Quel statut social pour le dirigeant ?

Lors du choix de statut juridique pour une entreprise, il est important de connaître le statut social du dirigeant de chaque forme. Il existe deux statuts sociaux pour les dirigeants.

  • Le statut d’assimilé salarié : il dépendra donc du régime général de la sécurité sociale ;
  • Le statut de Travailleur Non Salarié (TNS) : il dépendra donc de la sécurité sociale des indépendants.

1. Le statut d’assimilé salarié

Avec ce statut, le dirigeant d’entreprise sera rattaché au général de la sécurité sociale. Il sera assimilé salarié au niveau de sa protection sociale. Cependant, ce statut ne lui permet pas d’être salarié car il ne cotise pas de la même façon, mais il bénéficie des mêmes droits, à l’exception de l’assurance chômage.

Les dirigeants pouvant bénéficier du statut d’assimilé salarié :

  • Le président, directeur général et les directeurs généraux délégués d’une SA ;
  • Le gérant non-associé d’une EURL ;
  • Le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL ;
  • Le président d’une SAS ou d’une SASU ;

 

Les avantages

En comparaison au statut de Travailleur Non Salarié, un dirigeant optant pour le statut d’assimilé salarié aura plusieurs avantages. Premièrement, ce statut permet une prise en charge des accidents du travail. De plus, le délai de carence est de 3 jours, comparé à 7 pour les TNS.

Selon certaines conditions, un dirigeant sous le statut d’assimilé salarié pourra bénéficier d’un contrat de travail distinct de ses fonctions de direction. Concernant les cotisations, ce statut offre une grande souplesse, puisque sans rémunération, aucune cotisation minimale n’est à verser. Lorsque le dirigeant est associé au sein de la société, les dividendes perçus échappent aux cotisations sociales.

Les inconvénients

Cependant, ce statut comprend également des inconvénients. Le plus important est son coût pour l’entreprise. En effet, pour une rémunération égale, un dirigeant assimilé salarié coûtera deux fois plus cher. La plupart des réductions de charges sociales applicables aux salariés ne s’appliquent pas sur les rémunérations des assimilés salariés.

Pour finir, le formalisme lié à la rémunération est important :

  • Obligation d’établir des bulletins de paie ;
  • Télétransmission des déclarations sociales nominatives mensuelles (DSN) ;

2. Le statut de Travailleur Non Salarié (TNS)

Le Travailleur Non Salarié (TNS) est une personne exerçant son activité professionnelle à son compte et en nom propre ou un dirigeant d’entreprise. Il relève de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

Les dirigeants pouvant opter pour le statut de TNS :

  • Les chefs d’entreprise individuelle ;
  • Le gérant associé unique d’une EURL ;
  • Le gérant majoritaire d’une SARL ;
  • Les associés d’une SNC.

 

Les avantages

Contrairement au statut d’assimilé salarié, celui de TNS coûte peu à l’entreprise, environ deux fois moins cher. De plus, ce statut permet un fonctionnement simple et flexible, notamment en termes de bulletins de paie. En effet, ils ne sont pas obligatoires et les déclarations de revenus doivent être établies tous les ans. Le Travailleur Non Salarié doit payer des cotisations minimales en cas de revenus faibles ou même en l’absence de revenus. Cela lui permet d’avoir une protection sociale minimale.

 

Les inconvénients

Un TNS cotise moins que les salariés, mais il bénéficie d’une moins bonne couverture sociale. Au-delà de 41 000 € de revenus, la cotisation pour sa retraite est plus faible. De plus, en cas d’arrêt de travail, le délai de carence est de 7 jours, comparé à 3 pour l’assimilé salarié. Enfin, ce statut n’offre que peu de possibilités en termes d’arbitrage financiers et d’optimisation fiscale. En cas de distribution de dividendes, ces derniers seront soumis aux cotisations sociales (environ 45%) après certains abattements + flat tax (30%).


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