Lors de la constitution d’une société, plusieurs démarches sont à réaliser. Parmi elles, la plus importante est celle de la rédaction des statuts d’entreprise.
Les statuts d’entreprise comportent l’ensemble des règles qui permettent l’organisation, ainsi que le fonctionnement d’une société. Ils sont composés de divers éléments caractérisant la société. Leur rédaction doit être réalisée obligatoirement de manière manuscrite et signés par l’ensemble des associés ou des actionnaires.
Les statuts d’entreprise doivent comporter des informations relatives aux caractéristiques de la société, telles que :
La forme juridique choisie par l’entreprise ;
La durée de la société ;
La dénomination sociale de l’entreprise ;
Le siège social de l’entreprise ;
L’objet social de l’entreprise ;
Le montant du capital social de la société.
De plus, il doit être notifié les modalités de fonctionnement de l’entreprise :
Les règles de majorité en assemblée ;
Les minorités de blocage ;
L’organisation de la direction de la société ;
Les modalités de nomination des dirigeants ;
L’étendue de pouvoirs des dirigeants ;
L’encadrement des transmissions de titres ;
La prévention et la gestion des conflits entre associés ou actionnaires.
Certains éléments complémentaires sont obligatoires selon la forme juridique choisie :
Pour les statuts d’une EURL ou d’une SARL :
Le dépôt de fonds pour les apports en numéraire ;
Les modalités de libération des apports en numéraire ;
L’évaluation éventuelle des apports en nature, l’identité de l’apporteur et le nombre de parts reçues ;
La répartition des parts sociales entre les associés ;
L’identité du gérant, ses pouvoirs, sa rémunération, la durée du mandat ;
Les modalités de prise de décision du ressort de l’associé unique ;
Le traitement des conventions entre l’associé unique ou le gérant et la société ;
Les éléments obligatoires en cas d’apport d’un bien commun ;
Les modalités de souscription des apports en industrie ;
Pour les statuts d’une SAS ou d’une SASU :
Le nombre d’actions et la nature des droits particuliers attachés pour chacune d’elles ;
La part du capital social représenté par chaque catégorie d’actions ;
La forme des actions ;
L’évaluation des éventuels apports en nature, l’identité de l’apporteur et le nombre d’actions reçues ;
L’identité du ou des premiers dirigeants ;
La forme et les conditions liées aux conditions prise par l’associé unique.
Lors de la rédaction de statuts d’entreprise, il n’est pas rare de faire appel à un expert-comptable dans cette démarche. En effet, il pourra accompagner les dirigeants dans l’élaboration des statuts avec des conseils professionnels en fonction des besoins et des caractéristiques du projet.
Cet accompagnement est primordial lors d’un projet de société entre plusieurs associés ou actionnaires, car plusieurs points méritent d’être approfondi. UP ! Partners vous accompagne dans l’ensemble des démarches administratives, vous pouvez prendre rendez-vous avec notre équipe.