Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
L’EURL est un dérivé de la Société À Responsabilité Limitée (SARL) qui ne compte qu’un seul associé. Il s’agit d’une société unipersonnelle, et donc d’une forme juridique possible pour le créateur d’entreprise qui se lance seul dans son projet. Si vous envisagez de constituer une EURL pour démarrer votre projet d’entreprise, vous devez, en premier lieu, vous informer sur le fonctionnement de cette forme juridique.
1. Les démarches de création d’une EURL
Lors de la création d’une EURL, la première étape est de procéder à sa constitution. Ensuite, vous pourrez demander l’immatriculation de votre EURL. Ce n’est qu’après avoir signé les statuts que la société sera constituée. Elle est ensuite immatriculée au Registre du Commerces et des Sociétés après le dépôt de votre demande d’immatriculation.
Voici une récapitulatif des démarche de constitution et d’immatriculation d’une EURL :
- Rédaction des statuts de la société ;
- Nomination du dirigeant en cas d’absence dans les statuts ;
- Évaluation des apports en nature et faire intervenir, si nécessaire, un commissaire aux apports ;
- Réalisation du dépôt des apports en numéraire immédiatement libérés sur un compte bloqué ;
- Finalisation et signature des statuts d’entreprise ;
- Publication d’un avis de constitution au journal des annonces légales ;
- Rédaction d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- Rédaction et signature d’un formulaire de constitution ;
- Immatriculation de votre société ;
- Déclaration du bénéficiaire effectif de la société au greffe.
2. Les règles essentielles de fonctionnement de l’EURL
En choisissant de créer une EURL, une société commerciale sera constituée. Il faut donc être conforme vis-à-vis de l’ensemble des règles de fonctionnement prévues par le Code de Commerce. Voici un récapitulatif des principales règles de ce fonctionnement :
- Au niveau de votre société, votre responsabilité est limitée à vos apports. En cas de dettes, vos créanciers professionnels ne pourront pas agir sur votre patrimoine personnel, sauf exception (faute de gestion par exemple).
- Deux types d’apports sont possibles : les apports en capital social (apports en numéraire et apports en nature) et les apports en compte courant d’associé (prêt d’un associé à la société). La deuxième option est avantageuse puisqu’elle permet de récupérer vos apports à tout moment dès que la trésorerie le permet.
- Le conjoint pourra également travailler dans la société. Plusieurs choix sont possibles : conjoint collaborateur ou conjoint salarié. Si le dirigeant souhaite associer son conjoint, il faudra basculer la société en SARL.
- Une EURL doit avoir un compte bancaire ouvert à son nom. Le dirigeant n’est pas disposé à réaliser des dépenses personnelles à partir de ce compte.
- Le dirigeant ne peut disposer librement de la trésorerie de votre société. Pour bénéficier personnellement de cette trésorerie, il doit se verser une rémunération ou des dividendes.
- L’EURL dispose d’un patrimoine qui lui est propre. Il n’est pas possible de confondre le patrimoine de l’entreprise avec votre patrimoine personnel.
- À la clôture de chaque exercice comptable, il est obligatoire d’établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et parfois une annexe).
- Dans les 6 mois suivant la date de clôture d’un exercice comptable, il faudra également décider l’affectation du résultat. Les dividendes éventuels doivent être payés dans les 9 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice comptable.
- Les comptes annuels de la société doivent être déposés au greffe dans le mois suivant leur approbation (un délai de deux mois est possible en cas de dépôt électronique).
- Lors de chaque modification des statuts (transferts de siège, augmentation de capital, changement de dénomination ou d’objet social…), des formalités sont nécessaires et obligatoires (décision de modification, publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, signalement de la modification au greffe).
3. La sécurité sociale du gérant en EURL
En tant que gérant associé unique de votre EURL, le dirigeant sera affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Cette affiliation est obligatoire, même si aucune rémunération n’est versée.
Chaque année, le dirigeant recevra des appels de cotisations calculées à titre provisoire. Ces cotisations sont calculées, au départ, sur des bases forfaitaires, puisque les revenus ne sont pas connus. La régularisation sera opérée lorsque les revenus définitifs du dirigeant seront connus. Les cotisations prévisionnelles de l’année en cours sont également mises à jour pour se baser sur les derniers revenus connus.
Enfin, la partie des dividendes excédant à 10% du capital social de l’entreprise, des primes d’émission et des apports en compte courant d’associé est soumise aux cotisations sociales.
4. L’imposition des bénéfices en EURL
Dans une EURL, l’imposition des bénéfices peut se faire de deux façons : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
Par défaut, les bénéfices de l’EURL sont imposés à l’impôt sur le revenu au nom du dirigeant. Ils constituent un revenu imposable à réintégrer dans les revenus du foyer fiscal, dans la catégorie des BIC (Biens Industriels et Commerciaux) ou des BNC (Biens Non Commerciaux) selon l’activité. En cas de rémunération, cette dernière n’est pas déductible lors du calcul des bénéfice imposables. Le dirigeant pourra percevoir ses bénéfices professionnels, nous parlerons dans ce cas de quotes-parts de résultat. Dans le cas, où le résultat est trop important, il sera plus judicieux d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Dans le cas de l’option pour l’impôt sur les sociétés, les bénéfices seront directement imposés au nom de la société. La rémunération du dirigeant est comprise lors de la déduction du résultat imposable. Afin de percevoir une partie de ces bénéfices, le dirigeant devra se distribuer des dividendes qui seront soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30% + cotisations sociales.
5. Les associés en EURL
Une EURL est une SARL qui ne compte qu’un seul associé. Cependant, il est possible d’accueillir des associés. Dans ce cas, l’EURL basculera en SARL avec plusieurs associés.
Cette opération ne consiste pas en une transformation de société, car la forme juridique ne change pas. Il est nécessaire de mettre à jour les statuts de la société pour prévoir un fonctionnement à plusieurs associés.
6. La fermeture de l’EURL
Si l’EURL ne parvient pas à atteindre ses objectifs et que le dirigeant souhaite la fermer, le processus est assez complexe. Il devra procéder à la dissolution de la société, établir les opérations de liquidation et demande la clôture des opérations de liquidation.
L’ensemble ces démarches ont un coût. Il est possible que le dirigeant s’occupe soi-même de la dissolution de la société, mais il devra tout de même payer différents frais (frais de greffe, droit d’enregistrement, annonces légales). Il sera également taxé sur l’éventuel boni de liquidation. Lorsque les démarches sont sous-traitées à un professionnel, des honoraires seront dus.