Les deux statuts juridiques les plus utilisés sont la SARL et la SAS puisqu’en 2020, plus de 59% des entreprises créées ont opté pour l’un de ces statuts. Le choix du statut juridique est un élément fondamental lors de la création d’une entreprise. Afin de mieux vous éclairer, voici une présentation de ces deux statuts.
Un ou plusieurs associés : la SARL (ou EURL) et la SAS (ou SASU)
Il est possible de créer une SARL avec un seul associé ; dans ce cas nous parlerons d’EURL. Le capital social est fixé librement par les associés dans la responsabilité de leurs apports. En cas de dettes, le patrimoine personnel des associés ne pourra être saisi.
La SARL est soumise par défaut à l’Impôt sur les Sociétés, mais il est possible d’opter pour l’Impôt sur les Revenus pour une durée de 5 exercices comptables (la durée est illimitée en cas de SARL familiale – option avantageuse dans un projet immobilier).
Il existe deux types de régime social pour les dirigeants. Le premier s’applique aux associés majoritaires, qui sont affiliés au régime des travailleurs indépendants. Le second s’applique aux associés égalitaires ou minoritaires et les non associés, qui sont, eux, affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Il est possible de créer une SAS avec un seul actionnaire ; dans ce cas nous parlerons de SASU. Le capital social est fixé librement par les actionnaires, et il peut être fixe ou variable. Il peut être composé d’apports en numéraire (apports d’argent), et/ou d’apports en nature (apports de biens) et/ou d’apports en industrie. Les actionnaires sont responsables dans la limite de leurs apports. En cas de dettes, le patrimoine personnel des actionnaires ne pourra être saisi.
Concernant la direction d’une SAS, la nomination d’un président est obligatoire. Ce dernier représentera la société. Il est également possible de mettre en place d’autres organes de direction tel qu’un directeur général, un conseil d’administration… Les dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dès lors qu’ils sont rémunérés. La SAS est soumise à l’Impôt sur les Sociétés, mais il est possible d’opter pour l’Impôt sur le Revenu pour une durée de 5 exercices comptables à option parfois très avantageuse ; pour plus d’informations nous contacter.