La Société par Actions Simplifiée est une forme juridique ouverte aux entreprises comprenant plusieurs actionnaires. Dans le cas où la SAS ne compte qu’un seul actionnaire, il s’agira alors d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
1. Définition et caractéristiques d’une SAS
Pour la création d’une SAS, il faut, au minimum, deux actionnaires. Lorsqu’une SAS ne compte qu’un seul actionnaire, on parlera de SASU.
Ce statut juridique limite la responsabilité des actionnaires. En cas de dettes, le patrimoine personnel des actionnaires ne pourra être saisi. Les actionnaires occupant des postes de dirigeant peuvent engager leur responsabilité civile et pénale sur les actes qu’ils commettent.
Le capital social d’une SAS est fixé de manière libre par les actionnaires, et peut être fixe ou variable. Il se compose d’apports en numéraires (apports d’argents) et/ou d’apports en nature (apports de biens matériels, ou immatériels tels qu’un brevet ou une marque). La moitié des apports en numéraire doit être libérée dès la constitution de l’entreprise et le surplus dans un délai de 5 ans.
Lors de la création d’une SAS, il est nécessaire de rédiger les statuts d’entreprise. Cela a pour but de définir l’organisation et le fonctionnement de la société.
2. La création d’une SAS
Les démarches suivantes sont essentielles et obligatoires lors de la création d’une SAS :
- Rédaction du projet de statuts de la société ;
- Réalisation des apports en capital social ;
- Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- Rédaction des formulaires auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ;
3. La direction d’une SAS
Une SAS comprend obligatoirement un président qui est désigné dès la constitution de la société. C’est lui qui représente légalement l’entreprise vis-à-vis des tiers. Il est également possible de mettre en place différents autres organes de direction comme un directeur général, des directeurs généraux délégués ou un conseil d’administration. Ce sont les statuts d’entreprise qui définissent le fonctionnement de l’ensemble des postes. Ils doivent prévoir l’étendue des pouvoirs de chaque dirigeant, leur rémunération, la durée de leur nomination et les modalités de rupture de leur mandat.
5. Les pouvoirs des dirigeants d’une SAS
Par défaut, dans une SAS, le président est le seul représentant légal de la société vis-à-vis des tiers. Cependant, les statuts d’entreprise peuvent attribuer ce pouvoir aux autres dirigeants de la société. Chaque dirigeant de ce pouvoir doit apparaître sur le K-bis de la société. Vis-à-vis des actionnaires, les pouvoirs des dirigeants sont déterminés dans les statuts. Un accord préalable des actionnaires est possible pour la conclusion de contrats importants (investissements dépassant un certain seuil, souscription d’un emprunt…)
6. L’imposition des bénéfices d’une SAS
La SAS est normalement imposable à l’impôt sur les sociétés. Cependant, les actionnaires de la société peuvent opter pour l’impôt sur le revenu, pour une durée maximale de 5 exercices comptables. En exerçant cette option (parfois très intéressante), chaque actionnaire est imposé sur la quote-part des bénéfices qui lui revient (pour plus d’informations vous pouvez prendre contact avec nous).
7. Les décisions collectives d’une SAS
Les statuts déterminent l’ensemble des décisions qui doivent être prises par les actionnaires. Toutefois, certaines de celles-ci sont obligatoires (approbation des comptes, affectation des résultats, nomination du commissaire aux comptes, modification du capital social…). Chaque actionnaire a le droit de participer et de voter lors des assemblées. Ce sont les statuts d’entreprises qui déterminent les formes et les modalités des décisions (mode de consultation, convocation, règles de quorum et de majorité, procédure à suivre…)
Un commissaire aux comptes doit être nommé dès lors que deux des critères suivants sont remplies :
- Le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 8 000 000 € ;
- Le total du bilan est supérieur à 4 000 000 € ;
L’entreprise compte plus de 50 salariés.
Les actionnaires peuvent, même si ces seuils ne sont pas dépassés, désigner un commissaire aux comptes (loi PACTE).
8. Les exercices comptables d’une SAS
À la fin de l’exercice comptable, les actionnaires de la société se réunissent pour l’approbation des comptes et l’affectation du résultat. Dans le cas d’une distribution de dividendes, le paiement de ces derniers devra intervenir dans un délai de 9 mois à compter de la date de clôture de l’exercice.