Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

1. Définition et caractéristiques

La SASU appartient à la familles des sociétés commerciales, et plus précisément à celle des sociétés de capitaux. Dans son fonctionnement, rien ne différencie une SASU d’une SAS, mise à part le nombre d’actionnaires. En effet, une SASU est constituée d’un actionnaire unique, tandis que pour la création d’une SAS, il faudra 2 actionnaires minimum. En dehors de cette différence, tout est identique : formalités de constitution, organe de direction de la société, obligations comptables et juridiques, régime fiscal d’imposition des bénéfices…

2. La création d’une SASU

Une SASU, comme tout autre société, se compose après différentes démarches réalisées par le créateur d’entreprise. Voici un résumé de ces dernières :

- Identification des principales caractéristiques de la SASU ;

- Rédaction d’un projet de statuts et création d’une liste des souscripteurs d’actions ;

- Dépôt des apports de l’actionnaire unique chez un notaire, dans une banque ou à la caisse des dépôts ;

- Finalisation et signature des statuts d’entreprise par l’actionnaire unique ;

- Publication d’une annonce légale de constitution ;

- Réaction des formulaires auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ;

- Ouverture d’un compte bancaire professionnel et débloquer les fonds représentant le capital social.

3. Le fonctionnement d’une SASU

Le fonctionnement d’une SASU est similaire à celui d’une SAS. La SASU a obligatoirement un président. L’actionnaire unique peut occuper cette fonction, mais un tiers peut également être nommé président d’une SASU. C’est lui qui représente légalement la société. Le président peut faire le choix de se rémunérer, ou non, pour son mandat. Il dispose du statut d’assimilé salarié et est affilié au régime général de la sécurité sociale, il ne cotise donc pas pour l’assurance chômage. En cas de non-rémunération, la société ne paie pas de charges sociales, mais le président ne bénéficie d’aucune couverture sociale.

Une SASU a un actionnaire unique, qui peut être une personne physique ou une personne morale. En contrepartie de sa participation au capital social, l’actionnaire unique reçoit des actions, grâce auxquelles certains droits lui sont permis. La responsabilité de l’actionnaire unique est limitée à ses apports. En cas de dettes, ou de faillite de l’entreprise, son patrimoine personnel ne pourra être saisi. C’est également à lui que revient le pouvoir du choix de l’ensemble des décisions telles que l’approbation des comptes annuels. Les dividendes perçus ne sont pas soumis aux charges sociales, mais à la flat tax de 30%.

4. L’imposition d’une SASU

Concernant l’imposition des bénéfices, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cependant, l’impôt sur le revenu est possible pour une durée maximale de 5 exercices comptables. Chaque année, la société détermine le résultat qui servira de base au calcul de l’impôt. Il existe deux taux d’imposition pour les bénéfices :

- Le taux est de 15% pour les 38 120 premiers euros ;

- Le taux est de 26,5% pour le surplus.

5. Les obligations comptables d’une SASU

Toute SASU doit tenir une comptabilité appliquée et régulière, et chaque année et en fonction de la date de clôture de son exercice social, établir des comptes annuels. Ces derniers sont composés d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe. La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans le cas où les statuts d’entreprise le prévoient ou deux des trois seuils suivants sont franchis :

- Le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 8 000 000 € ;

- Le total du bilan est supérieur à 4 000 000 € ;

- L’entreprise compte plus de 50 salariés.

6. Avantages et inconvénients d’une SASU

Une SASU comporte différents avantages, ce qui explique le grand nombre d’entreprises choisissant ce statut juridique. Voici les avantages principaux d’une SASU :

- Le patrimoine personnel de l’actionnaire est protégé ;

- La protection sociale du dirigeant est plus ou moins complète (statut d’assimilé salarié) ;

- L’imposition des dividendes est relativement peu élevée en comparaison avec la SARL.

Cependant, la création d’une SASU comprend également certains inconvénients. Voici les principaux :

- L’absence d’assurance chômage ;

- Les cotisations sociales sont plus élevées que celles d’un gérant de SARL.