Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

1. La création d’une EIRL

Pour créer une EIRL, plusieurs démarches doivent être accomplies :

- Remplir la déclaration de création d’entreprise personne physique (P0) ;

- Remplir un document spécifique à l’entrepreneur individuel (P-EIRL) ;

- Rédiger la déclaration d’affectation et faire évaluer les biens par un expert si besoin ;

- Déposer le dossier de création d’activité au centre de formalités des entreprises.

Dans un second temps, l’entrepreneur doit établir une déclaration d’affectation qui aura pour but de créer un patrimoine d’affectation dédié à son activité professionnelle qui sera détaché de son patrimoine personnel. Cette déclaration doit contenir :

- Le nom, nom d’usage, prénom, date et lieu de naissance et domicile de l’entrepreneur ;

- La dénomination de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant le nom et le nom d’usage au minimum ;

- L’adresse de l’établissement principal de l’activité ou l’adresse du local d’habitation où l’entreprise est fixée ;

- L’objet de l’activité auquel le patrimoine est affecté ;

- La date de clôture de l’exercice comptable ;

- Le cas échéant, la mention de l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers ;

- Un état descriptif du patrimoine affecté ;

- Le numéro unique d’identification de l’entreprise.

Le lieu de dépôt de cette déclaration dépend du domaine d’activité :

- Pour une activité commerciale, le dépôt devra se faire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;

- Pour une activité artisanale, le dépôt devra se faire au répertoire des métiers ;

- Pour une activité libérale dispensée d’immatriculation, le dépôt devra se faire au greffe du tribunal compétent territorialement.

2. Le statut social de l’entrepreneur dans une EIRL

Au sein d’une EIRL, l’entrepreneur individuel est affilié au régime social des travailleurs indépendants. Concernant les cotisations sociales, elles dépendent du régime dont il relève :

- Le régime classique : en se basant sur ce régime, les cotisations sont calculées :

o Sur la base du bénéfice réel lorsque l’EIRL est à l’impôt sur le revenu ;

o Sur la base des rémunérations versées et de la partie des dividendes qui excèdent 10% du patrimoine affecté quand l’EIRL est à l’impôt sur les sociétés.

- Le régime micro-social simplifié : en se basant sur ce régime, les cotisations sont calculées :

o 12,80% pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;

o 22% pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales, ainsi que les activités libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse ;

o 22% pour les activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse ;

3. La fiscalité d’une EIRL

Une EIRL peut opter pour trois régimes d’imposition possibles, le régime microentreprise, le régime réel d’imposition (IR) ou le régime de l’impôt sur les sociétés

Le régime microentreprise

Le micro-entrepreneur est imposé sur ses revenus sur la base d’un bénéfice calculé forfaitairement. Ce dernier est obtenu par l’application d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels sur le chiffre d’affaires déclaré. Cet abattement correspond à :

- 70% du chiffre d’affaires pour les activités de ventes ou de fournitures de logement ;

- 50% du chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services relevant des BIC ;

- 34% du chiffre d’affaires pour les activités relevant des BNC.

Le régime réel d’imposition

Les EIRL imposé sur les revenus au régime réel d’imposition concerne :

- Les entrepreneurs imposés dans la catégorie des BIC au régime réel simplifié ou normal d’imposition ;

- Les entrepreneurs imposés dans la catégorie des BNC au régime de la déclaration contrôlée.

Ce régime est applicable aux entrepreneurs individuels ne relevant pas du régime micro-entreprise et n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés.

Le régime de l’impôt sur les sociétés

Une EIRL peut faire le choix de l’imposition sur les sociétés. Dans ce cas, les bénéfices seront directement imposés sur l’entreprise