Société Civile immobilière Construction Vente

1. Caractéristiques de la SCCV

La SCCV relève du régime des sociétés des personnes. Chaque associé est imposé selon sa quote-part de bénéfice qui est calculée en proportion de ses droits au sein de la société. Pour la création d’une SCCV, aucun capital social minimum n’est prévu par la loi. Ce dernier peut être fixe ou variable, et il peut être constitué de trois types d’apports différents :

- Apports en numéraire : cela concerne tous les apports d’argent ;

- Apports en nature : cela concerne tout apport de biens autres que de l’argent ;

- Apports en industrie : cela concerne les qualités humaines.

Deux associés minimum sont requis pour créer une SCCV, qui sont responsables dans la limite de leur apport. En cas d’apports en industrie de la part d’un associé, sa responsabilité sera identique à l’associé détenteur de la plus petite part du capital.

2. Le fonctionnement d’une SCCV

Dans son fonctionnement, ce statut juridique est souple et ne comprend aucune règle particulière. Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite. La société peut être dirigée par un ou plusieurs gérants qui représenteront légalement celle-ci vis-à-vis des tiers. Il est important de savoir qu’aucune charge sociale n’est à prévoir lorsqu’il n’y a pas de rémunération. D’un point de vue fiscal, une SCCV est soumise à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, chaque associé est imposé personnellement en fonction des droits qu’il possède au sein de la société.

3. La constitution d’une SCCV

La constitution d’une SCCV est plus souple que pour certains autres statuts juridiques, puisque moins d’étapes sont à réaliser :

- Rédiger les statuts d’entreprise, réaliser les apports et nommer les gérants ;

- Publier un avis de constitution dans un journal des annonces légales ;

- Compléter un formulaire de constitution M0 ;

- Déposer un dossier de demande d’immatriculation au CFE.

L’objet social de la société doit être obligatoirement la construction d’une ou plusieurs biens immobiliers en vue de leur revente en totalité ou par lots. Une simple restauration de bâtiment ne suffira malheureusement pas pour opter pour ce statut juridique.

Lors de la demande d’immatriculation ou dans un délai de 15 jours à partir de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise, les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés au greffe du tribunal de commerce.

4. La fiscalité d’une SCCV

Comme il a été dit précédemment, ce statut juridique n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés, mais au régime des sociétés des personnes. Dans ce cas, les associés sont tenus de payer l’impôt sur le revenu en fonction de ce qu’ils reçoivent selon le bien immobilier engagé. De plus, si un associé perçoit un revenu, aucune charge sociale ne sera imputée à la société.

5. Avantages et inconvénients

Ce statut juridique est la forme la plus simple pour réaliser des bénéfices en peu de temps, puisqu’ils seront disponibles dès lors que la construction d’un bien immobilier est achevée. L’ensemble des prescriptions de création d’une SCCV sont simples et peu coûteuses car elle offre différents avantages fiscaux et de charges sociales.

La constitution de ce statut juridique peut vite s’avérer coûteuse lors des étapes de sa création. L’intervention d’un expert, avocat ou notaire, est nécessaire pour la rédaction des statuts.