Société d’Exercice Libéral À Responsabilité Limitée

1. Le fonctionnement d’une SELARL

Dans une SELARL, quelques règles importantes de fonctionnement sont à connaître :

- Elle est composée, au minimum, de deux associés, pour un maximum de cent ;

- Les statuts d’entreprises doivent être rédigés par écrit en comprenant les mentions obligatoires ;

- La dénomination sociale doit être précédée ou suivie, soit de la mention « société d’exercice libéral à responsabilité limitée », soit des initiales « SELARL » ;

- L’objet social de la société ne prévoit l’exercice d’une seule profession ;

- L’entreprise doit être composée d’un capital social, qui peut être constitué d’apports en numéraire ou en nature. Dans une SELARL, aucun montant, ni minimum, ni maximum, n’est obligatoire ;

- Un gérant, exerçant obligatoirement la profession, doit être nommé afin de représenter légalement l’entreprise. Une SELARL peut avoir plusieurs dirigeants ;

- La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Lors de dettes, leur patrimoine personnel ne pourra être saisi.

2. La demande d’immatriculation en SELARL

Après que les statuts d’entreprises sont rédigés et signés il faut que la société procède aux démarches de son immatriculation :

- Publier un avis de constitution dans un journal des annonces légales dans le département du siège social de l’entreprise ;

- Compléter et signer le formulaire de demande d’immatriculation d’une personne morale (M0) ;

- Compléter et signer un intercalaire TNS pour chaque dirigeant majoritaire ;

- Obtenir l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle afin d’exercer l’exercice réglementé ;

- Réunir l’ensemble des justificatifs demandés par le centre de formalités des entreprises :

o Justificatif d’occupation des locaux ;

o Justificatif d’identité et attestation de filiation pour chaque gérant de la société ;

o Certificat dépositaire de fonds ;

o Attestation de parution dans le journal des annonces légales.

3. La fiscalité en SELARL

Une société d’exercice libéral à responsabilité limitée est rattachée, par défaut, à l’impôt sur les sociétés. Le taux d’imposition s’élève à :

- 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices ;

- 26,50% sur les bénéfices supérieurs à 38 120 €.

Il est cependant possible d’opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée maximale de 5 exercices comptables.

4. Le statut social des dirigeants

Tout comme la Société À Responsabilité Limitée (SARL), la SELARL distingue la protection sociale des dirigeants selon leur quote-part dans la société :

- Le gérant majoritaire relève du régime social des travailleurs non-salariés (TNS) ;

- Le gérant égalitaire et/ou minoritaire relève du régime social d’assimilé-salarié.

5. Avantages et inconvénients d’une SELARL

Une SELARL est un statut juridique intéressant puisqu’il comprend plusieurs avantages. Tout d’abord, les seuils de cotisations sont basés sur la rémunération réelle du professionnel alors qu’en nom personnel, la base de calcul se fait sur l’ensemble des bénéfices. Les dividendes et les rémunérations, seront taxés personnellement. L’imposition de la plus-value d’apport est reportée jusqu’à une vente des parts sociales reçues en rémunération de l’apport, un rachat des parts sociales par la société ou un changement d’activité.

Malgré cela, la SELARL comprend également des inconvénients qu’il ne faut pas négliger. Cette forme juridique doit obligatoirement tenir une comptabilité de SARL et d’établir des statuts précis pour éviter toutes difficultés entre les associés. La constitution, transformation et parfois la dissolution d’une SELARL engendre des frais plus important qu’en activité en nom personnel. Un grand nombre de professionnel recommandent de créer une SELARL après plusieurs années d’activité afin de bénéficier de l’expérience et de la clientèle nécessaire.