Location Meublée Non Professionnelle

1. Définition et caractéristiques d’une LMNP

Devenir loueur meublé non professionnel permet de devenir propriétaire d’un bien immobilier meublé afin de le louer et ainsi, percevoir des revenus locatifs. Il est possible de récupérer la TVA, dans le cas où le logement est neuf. Ce statut permet ainsi de :

- Bénéficier de différents avantages fiscaux ;

- Devenir propriétaire rapidement et facilement ;

- Générer une seconde source de revenus ;

- Constituer un capital sur le long terme ;

- Préparer efficacement la retraite.

Potentiellement, tous les contribuables français peuvent opter pour le statut LMNP. Cependant, certaines conditions sont à respecter pour devenir loueur meublé non professionnel :

- Être propriétaire du logement mis en location ;

- Percevoir moins de 23 000 € de revenus locatifs par an ou si elles sont inférieures à la moitié des autres revenus qui sont perçus par le foyer fiscal et qui sont soumis à l’impôt sur le revenu.

- Ne pas être inscrit en tant que Loueur de Meublés Professionnel (LMP) au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

2. L’avantage fiscal de la LMNP

Les revenus engendrés par une location meublée non professionnelle sont à enregistrés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le bailleur aura deux choix concernant son régime fiscal :

- Le régime micro BIC qui permet un abattement de 50% sur les revenus locatifs perçus ;

- Le régime réel qui ne permet pas d’abattement forfaitaire, mais des charges déductibles)

Le régime réel permet d’amortir le prix d’achat du logement. Les charges déductibles prises en compte sont :

- Les intérêts d’emprunts ;

- La taxe foncière ;

- Les honoraires versés à un tiers ;

- Les travaux d’entretien, et réparation et d’amélioration du bien ;

- Les frais de notaire et d’agence (uniquement si le bien a été mis en LMNP dès l’année d’acquisition) ;

- Les primes d’assurance ;

- Les charges de copropriété.

3. La déclaration des revenus

Plusieurs étapes constituent une déclaration LMNP. Tout d’abord, cette dernière doit être édité à la date de signature de l’acte authentique de la vente. Dans les quinze jours qui suivent, il faudra compléter le formulaire P0i, afin de vous enregistrer au Greffe du Tribunal de Commerce, qui vous délivrera le numéro SIRET. Après cela, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) prendra contact avec le loueur afin de remplir les formulaire 1447 portant sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

4. L’imposition des revenus locatifs

Les recettes d’une location meublée non professionnelle sont imposables. Ils devront apparaître sur la déclaration de revenus annuelle. Les obligations comptables et déclaratives dépendent du choix du régime :

- Pour le régime micro BIC, il faudra remplir le formulaire 2042 C Pro. Si la déclaration est manuscrite, il faudra joindre, en plus, l’imprimé annexe Cerfa n°11222*22. Dans le cas où la déclaration est faite en ligne, la case « Revenus des locations meublées non professionnelle » devra être cochée afin de déclarer votre activité de LMNP ;

- Pour le régime réel, il faudra remplir la déclaration de résultat via le formulaire 2031 et des annexes 2033-A à 2033-E qui devront être envoyés au SIE. Le résultat final devra être reporté dans la déclaration de revenus 2042 C Pro.