Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée
La Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée, dans son fonctionnement, se rapproche de la Société d’Exercice Libéral À Responsabilité Limitée (SELARL).
1. Le fonctionnement d’une SELAS
Ce statut juridique est soumis, par défaut, à l’impôt sur les sociétés. Mais les associés peuvent faire le choix de basculer au régime des sociétés des personnes pour une durée maximale de 5 exercices comptables. Lors de la clôture d’un de ces derniers, les associés approuvent les comptes de l’exercice et décident, lors d’une assemblée générale, de l’affectation du résultat. D’autres décisions doivent être prises lors d’une assemblée générale, comme la modification des statuts d’entreprise ou l’augmentation du capital.
Lors de l’entrée d’un nouvel associé dans la société, l’agrément est donné par les associés exerçant leur activité au sein de la société à la majorité des deux tiers. Un commissaire aux comptes est obligatoire en SELAS, dès lors que deux des trois seuils suivants est franchi :
- 1 000 000 € de total dans le bilan ;
- 2 000 000 € de total de chiffre d’affaires hors taxes ;
- 20 salariés
- Lorsqu’elle contrôle une ou plusieurs sociétés ;
- Lorsqu’elle est contrôlée par une ou plusieurs sociétés.
2. La constitution d’une SELAS
Pour créer une SELAS, plusieurs règles sont à retenir :
- La société doit comprendre, au minimum deux associés, et aucun maximum n’est prévu par la loi. Lors d’une société avec une associé unique, il s’agira d’une SELASU ;
- Les statuts d’entreprises, comprenant différentes informations obligatoires, doivent être rédigés à l’écrit. Le contenu est déterminé librement par les associés ;
- La dénomination sociale de l’entreprise doit être précédée ou suivie des mentions « société d’exercice libéral par actions simplifiée » ou « SELAS » ;
- L’objet social de l’entreprise ne peut prévoir uniquement l’exercice d’une seule profession ;
- Le capital social peut être constitué d’apports numéraire, en nature ou d’industrie et aucun montant minimal n’est requis ;
- Un président doit être nommé afin de représenter légalement la société vis-à-vis des tiers, qui doit obligatoirement être une personne physique exerçant la profession. De plus, différents organes, tels que des directeurs généraux ou un conseil d’administration, peuvent être prévus dans les statuts.
3. Les associés d’une SELAS
Une SELAS peut avoir plusieurs associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, exerçant leur profession au sein même de la société ou non, ou en étant des tiers non professionnels.
La majorité des droits de vote et du capital lors des assemblées générale doit être détenu par des personnes physiques ou morales exerçant la profession. Cependant, cette double majorité peut être détenue directement par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession identique que celle présente dans l’objet social de l’entreprise, sans pour autant exercer cette profession dans la société. Il existe des assouplissements de ces règles selon les professions.
Pour finir, la responsabilité des associés en SELAS est limitée au montant de leurs apports. En cas de dettes, le patrimoine personnel des associés ne pourra être saisi qu’en cas de faute de gestion grave.
4. La fiscalité d’une SELAS
En principe, une SELAS relève du régime de l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, la société acquitte l’impôt calculé sur les bénéfices réalisés. Par la suite, les associés décident librement de la répartition des bénéfices. Cependant, ils sont tenus de combler les éventuels déficits, de doter la réserve légale ainsi que les réserves statutaires éventuelles.
Toutefois, une SELAS peut opter pour le régime des sociétés de personnes pour une durée maximale de 5 exercices comptables. En choisissant cette option, les associés sont imposés personnellement à l’impôt sur le revenu selon leur quote-part des bénéfices non commerciaux qui leur revient. A noter que la rémunération des dirigeants n’est pas prise déductible du résultat imposable.