Société Civile Professionnelle

1. La création d’une SCP

Pour créer une SCP, il faut obligatoirement exercer une profession libérale. La société devra être constituée par des professionnels diplômés qui souhaitent exercer ensemble. Il faut, au minimum, deux associés afin de pouvoir créer une société civile professionnelle, qui doivent uniquement être des personnes physiques. Concernant le capital social de l’entreprise, aucun montant minimal n’est prévu par la loi. Trois types d’apports sont possibles :

- Apports en numéraire : cela concerne tous les apports d’argents ;

- Apports en nature : cela concerne tous les apports autres que ceux d’argents ;

- Apports en industrie : cela concerne les apports apportés par un associé, qui sont immatériels.

Les apports en numéraire qui constituent le capital devront être totalement libérés. Contrairement aux SA, SAS et SARL, ces apports ne pourront pas être libérés partiellement.

2. La gestion d’une SCP

L’ensemble des associés dans une SCP ne sont pas responsables uniquement dans la limite de leurs apports. En cas de dettes, le patrimoine personnel des associés pourra donc être saisi, leur responsabilité de ces derniers est donc importante. En ce qui concerne la direction de l’entreprise, chaque associé est gérant, sauf si le contraire à été inscrit dans les statuts d’entreprise.

La répartition des bénéfices ou des pertes est identique pour tous, chaque associé recevra la même part. Cependant, les statuts peuvent modifier cette répartition. Les bénéfices perçus sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

D’un point de vue fiscal, une SCP est soumise, par défaut, au régime des sociétés des personnes, mais l’entreprise peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Socialement, les gérants d’une société civile professionnelle relèvent des travailleurs non-salariés.

3. La fiscalité d’une SCP

Par défaut, les SCP sont soumises au régime des sociétés de personnes. L’imposition est donc faite directement auprès des associés. Cela se passe en trois étapes :

- Le bénéfice est calculé au niveau de la société civile professionnelle ;

- Ce bénéfice est réparti en différentes quotes-parts aux associés en fonction de leur participation ;

- Chacun déclare la quote-part de BNC dans son imposition personnelle.

En présence de bénéfice, chaque associé une quote-part de celui-ci en fonction du pourcentage de sa participation au capital de la société. IL sera personnellement imposé :

- À l’impôt sur le revenu au barème progressif ;

- Aux prélèvements sociaux applicables au titre des revenus d’activité.

En présence de déficit :

- Dans le cas où l’associé exerce son activité professionnelle au sein-même de la société, le montant du déficit pourra directement être imputé sur son revenu global ;

- Dans les autres cas, le montant du déficit peut être imputé sur les bénéfices provenant d’activités semblables la même année ou dans les six années suivantes.

Les associés en société civile professionnelle peuvent faire le choix de l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices seront donc calculés au nom de la société et non, au nom de chaque associé. En cas de résultat bénéficiaire, le taux d’imposition sera calculé :

- 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices ;

- 26,5% sur les bénéfices au-delà.

4. Les gérants d’une SCP

Dans la majorité des sociétés civiles professionnelles, le gérant est nommé dans les statuts. Il représente légalement l’entreprise vis-à-vis des tiers. D’un point de vue social, le gérant appartient au régime social des travailleurs indépendants. En cas de non-rémunération, il est tout de même affilié à ce statut tant qu’il exerce son activité professionnelle non-salarié au sein de la société.

Le calcul des cotisations sociales dépend du régime fiscal fait par la société :

- Si l’entreprise a opté pour l’impôt sur les sociétés, les cotisations correspondront au montant des rémunérations et d’une partie des dividendes ;

- Si l’entreprise a opté pour l’impôt sur le revenu, les cotisations sont déterminées à partir de la quote-part de bénéfice qui revient au gérant, en comprenant sa rémunération.

5. Avantages et inconvénients d’une SCP

Cette structure permet aux professionnels libéraux de se regrouper afin de partager certains frais qu’ils ont en commun. Sa liberté de fonctionnement, l’absence de capital social minimum et le respect du principe d’indépendance de ses membres permet à cette forme juridique d’avoir de nombreux avantages.

Toutefois, ce statut juridique comprend un inconvénient à ne pas négliger, celui de la totale responsabilité des associés.