La Société Anonyme (SA) est une forme de société dédiée aux projets de grande envergure puisqu’elle est considérée comme une société de capitaux, ayant un capital minimum de 37 000 €. Par ailleurs, choisir ce statut juridique permet d’accéder aux marchés financiers. Il existe deux modes de gestion pour une SA :
- Un conseil d’administration et un directeur général ;
- Un directoire et un conseil de surveillance.
1. Les caractéristiques d’une SA
Une société anonyme doit être constituée au minimum de deux actionnaires, mais minimum de sept lorsque l’entreprise est cotée. Pour les deux cas, aucun nombre d’actionnaires maximum n’est prévu par la loi. Ces derniers peuvent être des personnes physiques ou morales, mais il faut, au minimum, une personne physique.
Concernant le capital social, il doit être constitué au minimum de 37 000 €, mais dans certains cas, comme les banques par exemple, le capital minimum doit être à hauteur de 225 000€. La totalité du capital social doit être souscrit avant la signature des statuts.
Chaque société anonyme doit obligatoirement avoir un commissaire aux comptes titulaire, ainsi qu’un suppléant, dès sa création. Une SA a une durée de vie de 99 ans maximum, sauf clause statutaire contraire.
2. Les statuts d’entreprise d’une SA
Comme tout statut juridique, lors de la création d’une SA, la rédaction des statuts d’entreprise est un élément obligatoire qui doit comprendre :
- La forme juridique ;
- La durée de la société ;
- La dénomination sociale ;
- L’objet social ;
- L’adresse du siège social ;
- Le montant du capital social ;
- Les règles de partage des bénéfices sociaux ;
- La forme des actions ;
- L’identité de chaque actionnaire réalisant un apport en nature ;
- Les modalités de fonctionnement des organes de la société anonyme.
La nomination des premiers administrateurs ou membre du conseil de surveillance se trouve dans les statuts d’entreprise, et la durée de leur mandat est plafonnée à trois ans. En ce qui concerne les commissaires aux compte (titulaire et suppléant), ils sont obligatoires dès la constitution de la société anonyme. Leur nom doit apparaître dans les statuts de la SA.
3. La demande d’immatriculation d’une SA
Il est nécessaire de déposer un dossier complet de demande d’immatriculation au centre de formalité pour toute constitution d’une SA. Ce dossier doit comprendre :
- Un formulaire M0 complété et signé en 3 exemplaires ;
- Un pouvoir en original du représentant légal s’il ne signe pas le formulaire M0 ;
- Un exemplaire en original des statuts datés et signés ;
- Une copie du titre d’occupation des locaux ;
- Une attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- Un certificat du dépositaire des fonds, la liste des souscripteurs qui indiquent le nombre d’actions et les sommes versées ;
- En cas d’apports en nature, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé ;
- En cas d’activité réglementée, la justification du droit d’exercer ;
- Le justificatif d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes ;
- Le règlement des frais de greffe.
4. La fiscalité d’une SA
La SA est une société de capitaux, elle est donc soumise à l’impôt sur les sociétés. Le taux par défaut est de 26,50% mais il existe un taux réduit à 15% s’appliquant sur les 38 120 premiers euros. Pour bénéficier du taux réduit, il faut réunir trois conditions :
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € ;
- Avoir intégralement libéré le capital ;
- Détenir à hauteur de 75% minimum par des personnes physiques ou par des PME contrôlées à plus de 75% par des personnes physiques.
Néanmoins, elle peut opter pour le régime des sociétés de personnes, pour une durée de cinq exercices comptables maximum.
5. Avantages et inconvénients d’une SA
La société anonyme est considérée comme un gage de sécurité par les investisseurs. La crédibilité est un point important pour les parties prenantes. De plus, les actions d’une SA sont facilement négociables et cessibles, les actionnaires peuvent facilement entrer ou quitter l’entreprise. Pour finir, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant qu’ils engagent pour la souscription ou le rachat des actions.
Opter pour la forme SA est lourde pour une petite structure, c’est pourquoi il faudra plutôt se tourner vers une Société par Actions Simplifiée (SAS) ou une Société À Responsabilité Limitée (SARL). Pour créer une SA, il faut un capital social minimum de 37 000 €. Un commissaire aux comptes est obligatoire pour toutes les SA, et son coût est élevé.